Arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire Aide à domicile

En vigueur depuis le 11/08/1995En vigueur depuis le 11 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2002

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/08/1995Version en vigueur depuis le 11 août 1995

La première session d'examen aura lieu en 1997.