Arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire Aide à domicile

En vigueur depuis le 11/08/1995En vigueur depuis le 11 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/08/1995Version en vigueur depuis le 11 août 1995

Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Aide à domicile est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.