Arrêté du 15 décembre 1993 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile

En vigueur depuis le 28/12/1993En vigueur depuis le 28 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/12/1993Version en vigueur depuis le 28 décembre 1993

Une session d'examen est organisée chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui désigne les membres du jury chargés d'évaluer l'épreuve écrite et l'épreuve orale.

Celui-ci est composé à parité de formateurs et de représentants du secteur professionnel dont au moins une personne titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.