Arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

Les arrêtés préfectoraux portant agrément provisoire ou définitif sont publiés au Recueil des actes administratifs. Ils fixent :

- la nature, le numéro et la date d'agrément ;

- le nom et l'adresse de l'organisme gestionnaire ;

- la localisation de la maison familiale de vacances ;

- la capacité maximum d'accueil en nombre de personnes.

En cas de refus d'agrément, le préfet doit en communiquer les motifs au gestionnaire de l'établissement intéressé qui peut former un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales.