Arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances

En vigueur depuis le 28/11/1990En vigueur depuis le 28 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/11/1990Version en vigueur depuis le 28 novembre 1990

Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'industrie touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.