Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale

En vigueur depuis le 29/01/1983En vigueur depuis le 29 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1983

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/01/1983Version en vigueur depuis le 29 janvier 1983

Les dispositions du 1° de l'article 2 et celle de l'article 3 entreront en application dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.