Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale

En vigueur depuis le 29/01/1983En vigueur depuis le 29 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1983

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/01/1983Version en vigueur depuis le 29 janvier 1983

Les traitements automatisés du système Audass-Aide Sociale ne sont effectués que sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou sous contrôle du ou des ministères chargés des affaires sanitaires et sociales. Toutefois, les traitements informatiques dans les départements d'outre-mer peuvent être effectués sur un centre interadministratif départemental. Par exception, l'édition des fichiers sur microfilms peut être effectuée dans un centre privé. Une convention, liant la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le centre privé, doit préciser les mesures prises pour garantir la confidentialité des informations contenues dans ces fichiers et être conforme à une convention type prise après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.