Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale

En vigueur depuis le 29/01/1983En vigueur depuis le 29 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1983

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/01/1983Version en vigueur depuis le 29 janvier 1983

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, responsable du versement des prestations d'aide sociale aux bénéficiaires.