Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, responsable du versement des prestations d'aide sociale aux bénéficiaires.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1983
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, responsable du versement des prestations d'aide sociale aux bénéficiaires.
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