Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale

En vigueur depuis le 29/01/1983En vigueur depuis le 29 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1983

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/01/1983Version en vigueur depuis le 29 janvier 1983

Est directement destinataire des informations contenues dans les fichiers le service de l'aide sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Dans la limite de leurs attributions, sont destinataires des documents issus du traitement des fichiers toute personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, les organismes ordonnateurs et comptables. Les informations nécessaires à l'établissement des mandats et documents comptables peuvent être transmises sur support magnétique.