Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale

En vigueur depuis le 29/01/1983En vigueur depuis le 29 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1983

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/01/1983Version en vigueur depuis le 29 janvier 1983

Le système informatique qui a été créé par décision en date du 19 janvier 1971, sous l'appellation Audass-Aide Sociale, a pour finalité, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la gestion administrative et comptable des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale et la fourniture d'informations d'ordre comptable et statistique nécessaires à la politique d'aide sociale.

Ce système remplit les fonctions suivantes :

1° Concernant la gestion administrative et comptable des bénéficiaires de l'aide sociale :

Soit il assure seulement la gestion des allocations d'aide sociale, tenue du fichier des décisions, suivi individuel et paiement des allocataires ;

Soit il assure la gestion de l'ensemble des demandes d'aide sociale (hormis celles relatives à l'aide en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, d'hébergement et de réadaptation sociale et l'aide aux malades mentaux) et de gestion comptable des prestations d'aide sociale.

2° Concernant la gestion des dossiers familiaux d'aide sociale :

Il répertorie les bénéficiaires et demandeurs de l'aide sociale et le numéro de leur dossier.