Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.

En vigueur depuis le 03/06/1975En vigueur depuis le 03 juin 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1980

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Article 46

Version en vigueur depuis le 03/06/1975Version en vigueur depuis le 03 juin 1975

L'arrêté ministériel motivé prononçant une sanction est notifié à l'intéressé par les soins du ministre chargé de la jeunesse et des sports.