Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.

En vigueur depuis le 01/04/1980En vigueur depuis le 01 avril 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1980

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/04/1980Version en vigueur depuis le 01 avril 1980

Les organismes de placement doivent tenir à tout moment à la disposition des services de contrôle, tous documents utiles à la surveillance exercée dans l'intérêt des mineurs placés, et notamment :

a) Les nom, prénoms, date de naissance, profession des mineurs placés, ainsi que l'adresse de leurs parents ;

b) L'adresse des personnes morales ou physiques chez qui ils sont placés.