Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.

En vigueur depuis le 03/06/1975En vigueur depuis le 03 juin 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1980

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Article 23

Version en vigueur depuis le 03/06/1975Version en vigueur depuis le 03 juin 1975

La déclaration comporte les indications suivantes :

a) Nom, prénoms, profession, adresse et numéro de téléphone de l'organisateur du placement, lieu et date de naissance, brevets et diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, déclaration concernant les dispositions de l'article 4 ci-dessus.

b) S'il y a lieu, titre, nature juridique, siège social de l'organisme de placement ; les associations qui ne sont pas agréées au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports joindront un exemplaire de leurs statuts, indiqueront la date de publication au Journal officiel et donneront les noms, professions et adresses des membres de leur conseil d'administration.

c) Modalités du placement :

Age et sexe des enfants placés ;

Région de recrutement ;

Adresses des lieux d'accueil quand il s'agit de placements collectifs ;

Adresses des personnes morales ou physiques accueillant les mineurs ;

Modalités financières du placement tant à l'égard des mineurs placés que des personnes morales ou physiques qui les reçoivent ;

Mesures prises pour assurer les garanties matérielles, sanitaires et morales concernant le placement, et notamment nom, prénoms, adresse, profession et diplômes des personnes chargées de la conduite et de la visite des mineurs. Ces personnes ne doivent, en aucun cas, être frappées par les interdictions édictées à l'article 4 ci-dessus.

d) Déclaration précisant que les organisateurs, les membres de la direction et de l'encadrement ne sont pas frappés par les interdictions édictées par l'article 4 ci-dessus.