Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.

En vigueur depuis le 03/06/1975En vigueur depuis le 03 juin 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1980

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Article 17

Version en vigueur depuis le 03/06/1975Version en vigueur depuis le 03 juin 1975

Le préfet qui reçoit une déclaration d'ouverture d'établissement ou une déclaration de séjour en adresse un exemplaire au préfet du département sur le territoire duquel l'établissement doit être établi ou le séjour organisé. S'il s'agit d'un séjour itinérant dans plusieurs départements, il adresse cette déclaration au préfet du département où a lieu le premier séjour.