Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.

En vigueur depuis le 27/07/1961En vigueur depuis le 27 juillet 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/1961Version en vigueur depuis le 27 juillet 1961

Les pièces justificatives prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus devront être fournies également, s'il y a lieu, par le conjoint du postulant, ou par les parents si la demande est présentée pour un enfant mineur.

Elles devront également être jointes par les débiteurs d'aliments du postulant, à l'appui des déclarations portées sur l'imprimé modèle n. 620.