Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.

En vigueur depuis le 27/07/1961En vigueur depuis le 27 juillet 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1961Version en vigueur depuis le 27 juillet 1961

Le postulant devra joindre également au dossier :

a) S'il est salarié, un certificat de salaire des trois derniers mois, délivré par son ou ses employeurs ;

b) S'il est pensionné à un titre quelconque, le talon du dernier mandat trimestriel ou mensuel ;

c) S'il est agriculteur, l'indication attestée par le président du bureau d'aide sociale de sa commune de la superficie cultivée, de la nature et de la répartition des cultures et de l'importance du cheptel.