Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

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Annexe

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

La convention départementale doit prévoir la création d'un comité de suivi composé de représentants des partenaires. Ce comité est chargé de l'examen des problèmes particuliers soulevés sur l'application de la convention départementale. Ce comité évalue en outre régulièrement la procédure mise en oeuvre au regard du programme départemental d'insertion et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.