Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

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Annexe

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Les partenaires s'engagent :

- à informer :

- les bénéficiaires des contrôles et échanges d'informations dont ils peuvent faire l'objet ;

- les professionnels de santé de la procédure mise en oeuvre ;

- à organiser l'accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.