Les partenaires conviennent localement des modalités selon lesquelles les professionnels de santé indiquent que la prestation a été effectuée en tiers payant dans le cadre de l'aide médicale.

Cette disposition ne vise pas les établissements de santé publics et privés.

Article 16

La caisse règle aux professionnels de santé et aux établissements de santé la totalité des dépenses prises en charge par les partenaires pour les assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale.

Ce règlement doit être effectué dans le délai de ... à compter de la date de réception par la caisse de la demande de paiement.

Pour les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, la part prise en charge au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie est financée par la dotation globale.