La prise en charge au titre de l'aide médicale est délivrée pour une périodicité d'un an.

Dans la mesure où l'intéressé :

- réside de façon temporaire en France ;

- ou, de façon certaine, cessera de remplir les conditions pour bénéficier de l'aide médicale,

la prise en charge sera délivrée pour la seule période utile.

Article 14

La décision d'admission prend effet :

- à la date d'ouverture du droit au R.M.I. ou à l'allocation veuvage ou à la date de reconnaissance du droit à l'aide médicale pour les admissions de plein droit sur barème ;

- au jour d'entrée en établissement pour l'aide médicale hospitalière ;

- à la date des premiers soins hospitaliers pour lesquels la demande est présentée à condition que cette date ne soit pas antérieure de plus de deux mois à la date du dépôt de la demande, ce délai pouvant être prolongé dans la limite de quatre mois par le directeur de la caisse.