a) Conditions de résidence :

L'admission à l'aide médicale départementale concerne les personnes ayant leur résidence dans le département au sens de l'article 190-1 du C.F.A.S. et qui répondent à la condition de résidence en France prévue par l'article 124 dudit code.

b) Conditions de ressources :

Pour l'examen des conditions de ressources, les services de la caisse se réfèrent :

- soit, au barème départemental défini par le règlement départemental d'aide sociale figurant en l'annexe I de la convention départementale conclue en application du présent texte ;

- soit à défaut de barème départemental, aux plafonds de ressources prévus par l'article 41-2 du décret du 2 septembre 1954 modifié relatif à l'aide médicale.