Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

En vigueur depuis le 07/01/1992En vigueur depuis le 07 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 07/01/1992Version en vigueur depuis le 07 janvier 1992

Le conseil d'établissement est mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.