Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

En vigueur depuis le 07/01/1992En vigueur depuis le 07 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/01/1992Version en vigueur depuis le 07 janvier 1992

Le ou les représentants de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement sont désignés par leur organe délibérant.