Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :

1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

3° Le numéro du contrat d'assurance ;

4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;

5° La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ;

6° La période de validité de la garantie.