Les dispositions du présent décret sont immédiatement applicables aux demandes d'habilitation en cours d'instruction à sa date de publication au Journal officiel. Les habilitations délivrées avant cette date restent valables pour une période de trois ans à compter de cette date. Toutefois les dispositions du titre II du présent décret leur sont applicables.
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021