Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé