Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

En vigueur du 28/03/1993 au 29/07/2005En vigueur du 28 mars 1993 au 29 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 43-3

Version en vigueur du 28/03/1993 au 29/07/2005Version en vigueur du 28 mars 1993 au 29 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Création Décret n°93-648 du 26 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993

L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident.

L'agrément précise les modalités, notamment :

1° Du recueil des demandes d'aide médicale et de leur transmission dans les conditions prévues à l'article 189-5 du code de la famille et de l'aide sociale ;

2° de l'enregistrement des demandes par l'organisme agréé ;

3° De l'établissement du dossier de demande d'aide médicale et de l'assistance à apporter aux intéressés dans la constitution de ce dossier.