Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En vigueur depuis le 02/12/2005En vigueur depuis le 02 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2005

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Article 17

Version en vigueur depuis le 02/12/2005Version en vigueur depuis le 02 décembre 2005

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.