Article 4
Version en vigueur depuis le 02/09/2005Version en vigueur depuis le 02 septembre 2005
L'article L. 227-6 est abrogé.
Article 4
L'article L. 227-6 est abrogé.
Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2005