Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

En vigueur depuis le 02/09/2005En vigueur depuis le 02 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/2005Version en vigueur depuis le 02 septembre 2005

Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente ordonnance.