Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

En vigueur depuis le 02/09/2005En vigueur depuis le 02 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2005

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Article 12

Version en vigueur depuis le 02/09/2005Version en vigueur depuis le 02 septembre 2005

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.