Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Articles 2 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. (Articles 13 à 14)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Article 15)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 16 à 38)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail. (Articles 16 à 36)
Section 1 : Dispositions communes. (Articles 17 à 20)
Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels. (Articles 21 à 24)
Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. (Articles 25 à 26)
Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles 27 à 31)
Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article 32)
Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles 33 à 36)
Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 37 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 39 à 51)
Article 49
Version en vigueur depuis le 28/06/2005Version en vigueur depuis le 28 juin 2005
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.