Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

En vigueur depuis le 28/06/2005En vigueur depuis le 28 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2005

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Article 48

Version en vigueur depuis le 28/06/2005Version en vigueur depuis le 28 juin 2005

Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.