Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

En vigueur depuis le 28/06/2005En vigueur depuis le 28 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2005

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Article 46

Version en vigueur depuis le 28/06/2005Version en vigueur depuis le 28 juin 2005

Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la présente loi, doivent avoir suivi les actions de formation mentionnées au 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique à raison d'une durée minimale de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont vingt au cours des deux premières années. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.