Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS. (Articles 1 à 2)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE. (Articles 3 à 8)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER. (Articles 9 à 10)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE. (Articles 11 à 12)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE. (Article 13)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE. (Articles 14 à 16)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES. (Article 17)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE. (Article 18)
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 19)