Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Principes fondamentaux (Articles 1 à 13)
Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles 14 à 23)
Section 1 : Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. (Articles 15 à 16)
Section 2 : De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions. (Article 17)
Section 3 : Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. (Articles 18 à 19)
Section 4 : De la coordination et de la coopération. (Articles 20 à 21)
Section 5 : De l'évaluation et des systèmes d'information. (Articles 22 à 23)
Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Articles 24 à 49)
Section 1 : Des autorisations. (Articles 25 à 34)
Section 2 : De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire. (Article 35)
Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. (Articles 36 à 37)
Section 4 : Du contrôle. (Articles 38 à 45)
Section 5 : Dispositions pénales. (Articles 46 à 47)
Section 6 : Dispositions communes. (Articles 48 à 49)
Chapitre IV : Des dispositions financières (Articles 50 à 59)
Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles 60 à 74)
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires (Articles 75 à 87)
Article 87
Version en vigueur depuis le 03/01/2002Version en vigueur depuis le 03 janvier 2002
Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.