Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Principes fondamentaux (Articles 1 à 13)
Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles 14 à 23)
Section 1 : Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. (Articles 15 à 16)
Section 2 : De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions. (Article 17)
Section 3 : Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. (Articles 18 à 19)
Section 4 : De la coordination et de la coopération. (Articles 20 à 21)
Section 5 : De l'évaluation et des systèmes d'information. (Articles 22 à 23)
Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Articles 24 à 49)
Section 1 : Des autorisations. (Articles 25 à 34)
Section 2 : De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire. (Article 35)
Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. (Articles 36 à 37)
Section 4 : Du contrôle. (Articles 38 à 45)
Section 5 : Dispositions pénales. (Articles 46 à 47)
Section 6 : Dispositions communes. (Articles 48 à 49)
Chapitre IV : Des dispositions financières (Articles 50 à 59)
Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles 60 à 74)
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires (Articles 75 à 87)
Article 79
Version en vigueur depuis le 03/01/2002Version en vigueur depuis le 03 janvier 2002
A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.
Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.