I - Les abrogations et modifications figurant aux paragraphes I et IV de l'article 8 ainsi que les dispositions de l'article 10 prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication *date d'entrée en vigueur*.

II - Les dispositions figurant aux paragraphes II et III de l'article 8 prennent effet au 31 mai 1987.