Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.

En vigueur depuis le 30/12/1986En vigueur depuis le 30 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 30/12/1986Version en vigueur depuis le 30 décembre 1986

I - Dans les dispositions législatives qui font référence à l'"allocation au jeune enfant", ces mots sont remplacés par les mots : "allocation pour jeune enfant".

II - Dans l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, la mention de l'article L. 531-3 est supprimée.