Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.

En vigueur depuis le 07/09/1984En vigueur depuis le 07 septembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/09/1984Version en vigueur depuis le 07 septembre 1984

Les mineurs immatriculés pupilles de l'Etat dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur bénéficient du régime de la tutelle instituée par la présente loi.