Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 1 à 7)
TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. (Articles 8 à 18)
TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 19 à 31)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. (Articles 32 à 35)
TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. (Articles 36 à 40)
Article 39
Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.