Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 28/12/1971 au 23/12/2000En vigueur du 28 décembre 1971 au 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 205

Version en vigueur du 28/12/1971 au 23/12/2000Version en vigueur du 28 décembre 1971 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène ou du bien-être des personnes hébergées, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.