Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 01/01/2000 au 23/12/2000En vigueur du 01 janvier 2000 au 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 195

Version en vigueur du 01/01/2000 au 23/12/2000Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 33 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Sous réserve de l'application de l'article 201, les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129. Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.