Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 30/12/1975 au 08/01/1986En vigueur du 30 décembre 1975 au 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 53-1

Version en vigueur du 30/12/1975 au 08/01/1986Version en vigueur du 30 décembre 1975 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986

Lorsque l'intervention d'une travailleuse familiale est de nature à éviter le placement d'un enfant au sens de l'article 48 du présent code, le service d'aide sociale à l'enfance assume en tout ou partie les frais de cette intervention sur demande du père, de la mère ou de la personne qui a effectivement l'enfant en charge et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Le recours au service d'une aide ménagère pourra être envisagé pour prolonger l'intervention de la travailleuse familiale dans le cas prévu à l'alinéa précédent.