Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 08/01/1959 au 08/01/1986En vigueur du 08 janvier 1959 au 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 49

Version en vigueur du 08/01/1959 au 08/01/1986Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Décret 78-190 1978-02-07 art. 1 JORF 25 février 1978

Est dit enfant en garde :

1. L'enfant dont les parents ont, par l'effet d'une mesure de retrait, perdu une partie des attributs de l'autorité parentale, et dont la garde se trouve dévolue au service de l'aide sociale à l'enfance par application de l'article 379-1 du Code civil ;

2. L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance, par application des articles 375-3, 375-5 ou 380 du Code civil ;

3. L'enfant confié audit service, en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (art. 10, 15 et 28) ;

4. /A/DECR.0190 07-02-1978 ART. 1 : L'enfant dont la tutelle d'Etat est confiée au préfet en application de l'article 433 du code civil, sous réserve de l'application des autres dispositions de ce code//.