Arrêté du 21 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1999

En vigueur depuis le 27/12/1998En vigueur depuis le 27 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/1998Version en vigueur depuis le 27 décembre 1998

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.