Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2000.