Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du décret du 24 août 1995 susvisé, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

1. Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;

2. L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;

3. Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.