Arrêté du 29 septembre 1997 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient

En vigueur depuis le 26/10/1997En vigueur depuis le 26 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe III

Version en vigueur depuis le 26/10/1997Version en vigueur depuis le 26 octobre 1997

"IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture :

"1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3° du III du présent titre ;

"2° Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1° ci-dessus."