Arrêté du 22 juin 1992 définissant le cahier des charges auquel doivent répondre les appareils de mesure du grisou.

En vigueur depuis le 02/08/1992En vigueur depuis le 02 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/08/1992Version en vigueur depuis le 02 août 1992

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.